Terms of sale

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site Internet accessible à l'adresse www.champagnecp.com (ci-après « le Site ») est un site de vente en ligne édité par le Champagne COTTANCEAU-PRIGNITZ (ci-après « le Vendeur »), Société Civile d'Exploitation Viticole COTTANCEAU-PRIGNITZ au capital de 81 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 401 268 701, dont le siège social est situé 34 Grande Rue, 10200 Proverville.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») précisent les droits et obligations respectifs de la SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ et de ses Clients (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par la SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ sur le Site de ses champagnes (ci-après « les Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées aux personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site (ci-après dénommées « le Client » ou « les Clients »). Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d'une livraison en Union Européenne (UE). Il est précisé que le Client est un consommateur, c'est-à-dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par l'encoche de la mention « En validant votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, Mentions légales et Politique de protection des données personnelles. ».

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits commandés, jusqu'à l'extinction des garanties éventuelles. Cependant, les CGV sont susceptibles à tout moment et sans préavis de faire l'objet de modifications et mises à jour par la SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV lors de chaque commande.

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS

Chaque Produit proposé est accompagné d'une fiche technique qui présente ses caractéristiques essentielles. Cette fiche technique comprend notamment une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Produits, qu'ils soient standards ou personnalisés, n'ont aucun caractère contractuel et n'engagent en aucun cas la responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur pourra à tout moment et sans préavis réactualiser ou compléter les fiches techniques.

Le Vendeur se conforme aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Il pourra être amené à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires. Un changement d'étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques des Produits.

2.2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur s'engage à confirmer au Client par e-mail sa commande dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande. Le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, le Produit pouvant devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Dans cette hypothèse, le Client en sera directement informé dans son panier et sera invité à supprimer le Produit de son panier pour poursuivre sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande du Client, le Vendeur s'engage à l'en informer dans les meilleurs délais par e-mail. Il lui proposera, au choix du Client et sans frais supplémentaires, soit le remplacement par un Produit équivalent, soit l'annulation de l'intégralité de sa commande, soit le maintien de la commande seulement pour le(s) Produit(s) qui seraient disponible(s), le montant correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) et leurs frais d'envoi étant remboursés au Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la demande de remboursement par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. CRÉATION DU COMPTE CLIENT

La passation de toute commande par l'intermédiaire du Site nécessite que le Client ait préalablement créé un compte client (défini ci-après « le Compte Client »), étant précisé que la création du Compte Client peut être réalisée indépendamment de toute commande ou préalablement à la validation d'une commande.

Pour créer son Compte Client, le Client devra remplir le formulaire mis à sa disposition. Ce formulaire comporte des informations « obligatoires » car nécessaires à l'identification du Client et à la livraison de sa commande (notamment civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse de facturation et de livraison, numéro de téléphone, mots de passe, adresse e-mail). Ces informations obligatoires sont signalées par un astérisque (*) sur le Site. Ce formulaire comporte également des informations « facultatives » que le Client n'est pas obligé de compléter pour passer commande sur le Site (les informations non signalées par un astérisque). À l'issue de son inscription, le Client recevra un e-mail automatique de confirmation de création de son Compte Client.

Il est précisé que le mot de passe créé par le Client est personnel et confidentiel. Il devra être assez complexe pour protéger le compte. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur l'onglet « Mot de passe oublié ? » à partir du formulaire de connexion.

Les informations ainsi communiquées devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu'il fournit et de son identité.

3.2. PASSATION DE COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit sélectionner le Produit qu'il souhaite commander et l'ajouter au panier en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Sur la page « Panier », le Client peut :

Ajouter/supprimer des articles à son panier ;
Renseigner son code promo (code promotionnel) s'il en possède un ;
Voir le récapitulatif de son panier, incluant les promotions appliquées.

Le Client a ensuite le choix entre poursuivre ses achats ou terminer sa commande.

Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur « Commander ».

Il est ensuite demandé au Client de s'identifier avec son Compte Client en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe. S'il ne possède pas de Compte Client, le Client est invité à en créer un.
Une fois identifié, le Client doit ajouter/sélectionner une adresse personnelle pour la facturation et une adresse de livraison.
Ensuite, le Client doit sélectionner un mode de livraison.
Une fois l'adresse et le mode de livraison choisi, le Client doit sélectionner le mode de paiement.

Pour confirmer définitivement sa commande et payer, le Client clique sur « Acheter ». Le Client est alors redirigé vers la plateforme de transaction du prestataire de paiement où il indique ses informations bancaires et confirme son paiement en cliquant sur « Payer ». Une fois que le Client a validé et payé sa commande, il est automatiquement redirigé vers une page du Site sur laquelle le Vendeur lui confirme sa commande. Parallèlement, le Client reçoit (i) un e-mail du Vendeur accusant réception de sa commande, lui communiquant un numéro de commande ainsi qu'un récapitulatif de sa commande (ii) un e-mail de confirmation de paiement de la part du prestataire de paiement.

Toute commande non validée ne pourra pas être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d'identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations.

En cas de non-fourniture des pièces avant le jour d'expédition de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de refus d'autorisation de paiement par l'organisme bancaire ou (ii) de non-paiement, total ou partiel, d'une commande précédente par le Client.

Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. PRIX

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et incluent les éventuels droits d'accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison applicables à toute commande de produits. Ces frais sont facturés en supplément du prix des Produits et varient selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande. À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix des Produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour de livraison des Produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour de la livraison des produits).

4.2. FACTURATION

Une facture détaillée sera envoyée lors de l'envoi de la commande ; elle pourra être insérée dans le carton remis au transporteur ou bien vous être envoyée directement par e-mail.

4.3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client a la possibilité d'utiliser les cartes de paiement suivantes : Carte Visa / MasterCard / Carte Bleue. Le Client doit être le titulaire de la carte utilisée. Le Client sera redirigé automatiquement vers la plateforme de transaction du prestataire de paiement. La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client lors de la transaction bancaire. Il est expressément convenu que les moyens de paiements autres que ceux énumérés ci-avant (chèques, espèces, etc.) ne seront pas acceptés.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. TERRITORIALITÉ

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes européennes en vigueur.

Les commandes faisant l'objet d'une livraison ailleurs que sur le territoire européen devront faire l'objet d'un devis spécifique. Merci de contacter M. ou Mme Cottanceau aux coordonnées indiquées sur le Site.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s'assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.). Des informations inexactes risquent en effet d'entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition aux frais du Client qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées lors de la création de son compte ou lors de la passation de commande.

5.2. DÉLAIS ET FRAIS DE LIVRAISON

À compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont livrés par l'intermédiaire du transporteur « DPD », « TCP » ou « Colissimo » dans un délai indicatif de quinze (15) jours ouvrés. Un autre transporteur pourra être proposé, le cas échéant, pour une livraison à domicile ou en point relais.

La livraison des accessoires et coffrets est, sauf mention contraire figurant sur le Site, proposée franco de port.

La livraison offerte à partir de six (6) bouteilles s'applique exclusivement aux bouteilles de Champagne. Cette offre est accordée sous conditions et dépend notamment de la destination de livraison, de la législation applicable dans le pays de destination, en particulier au regard des droits d'accises et de la réglementation applicable à la vente et au transport de boissons alcoolisées, ainsi que des contraintes logistiques propres à chaque zone géographique.

En fonction de la destination, la SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ se réserve le droit d'adapter le mode de livraison proposé, notamment par une livraison à domicile ou en point relais, afin d'assurer la bonne exécution de la commande.

Les conditions de livraison et les éventuels frais applicables sont, dans tous les cas, clairement indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Les informations affichées lors du passage de commande prévalent sur toute communication commerciale. Les mentions « livraison offerte » ou « port offert » figurant sur le Site sont indicatives et s'appliquent dans les conditions précisées aux présentes CGV.

5.3. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) Produit(s) sont supportés par le Vendeur jusqu'à la livraison (sans préjudice des éventuels recours que ce dernier pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

Le transfert des risques sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l'adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s'entend comme la remise physique du ou des Produits, objet de la commande, au Client ou à son mandataire à l'adresse indiquée lors de la passation de la commande. Le Client doit alors vérifier la commande lors de sa réception.

Le Vendeur se réserve la propriété des Produits, objet de la commande, jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client.

5.4. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE À RÉCEPTION

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l'état et la conformité des Produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison. En présence d'une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. PRINCIPE

Conformément à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible directement sur le Site, via le lien « Formulaire de rétractation ».

Le Client peut également informer le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée :

par e-mail à champagne.cp@outlook.com ;
ou par courrier à : SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ – 34 Grande Rue – 10200 Proverville – France.

Le Vendeur accuse réception de la demande de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.

6.2. RETOUR DES PRODUITS

À compter de la communication de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les Produits concernés.

Les Produits retournés par voie postale doivent être adressés à :

SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ
34 Grande Rue
10200 Proverville – France

Le Client peut également remettre directement les Produits à cette adresse, après avoir préalablement informé Champagne Cottanceau-Prignitz de sa décision de rétractation.

Les Produits doivent être retournés non consommés, non détériorés et dans un état permettant leur remise en vente. Les bouteilles ne doivent pas avoir été ouvertes.

Ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage suffisamment protecteur et adapté au transport de bouteilles afin de garantir leur intégrité pendant l’acheminement.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation. Le Client organise et prend en charge l’expédition des Produits retournés et est responsable de leur conditionnement jusqu’à leur réception par le Vendeur.

Aucun frais de restockage n’est appliqué.

6.3. REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de remboursement.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Après réception et vérification des Produits retournés, le remboursement est traité par Champagne Cottanceau-Prignitz dans un délai maximal de cinq (5) jours, sous réserve des dispositions légales applicables. Un délai supplémentaire propre à l’établissement bancaire ou au prestataire de paiement peut être nécessaire avant que le remboursement apparaisse sur le compte du Client.

En cas de rétractation portant sur la totalité de la commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les limites prévues par la réglementation applicable. Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le surcoût correspondant n’est pas remboursé.

En cas de retour portant uniquement sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsqu’ils auraient été identiques si le Client avait conservé les autres Produits.

6.4. PRODUITS PERSONNALISÉS ET CRÉATIONS SUR MESURE

Les bouteilles personnalisées et créations sur mesure Design by CP font l’objet d’un échange préalable avec Champagne Cottanceau-Prignitz et d’un devis spécifique soumis à l’acceptation du Client avant leur réalisation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, après validation du devis et lancement de la réalisation, les bouteilles et créations personnalisées répondant à ces critères ne peuvent faire l’objet d’une rétractation en raison de leur caractère personnalisé.

Cette exclusion est sans incidence sur les droits du Client en cas de défaut, de non-conformité, d’erreur de préparation ou de Produit endommagé.

6.5. ÉCHANGES

Champagne Cottanceau-Prignitz ne propose pas d’échange dans le cadre d’un retour résultant d’une simple rétractation.

Lorsque les conditions du droit de rétractation sont remplies, le Produit concerné fait l’objet d’un remboursement conformément aux dispositions ci-dessus. Le Client peut, s’il le souhaite, effectuer une nouvelle commande.

Cette disposition ne limite pas les droits du Client en cas de Produit défectueux, endommagé ou non conforme.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu avec le Client en cas d'indisponibilité du ou des Produits, de rupture de stock du ou des Produits, en cas de perturbation ou de grève des services de transport, de communication ou tout autre fait imprévisible et indépendant de la volonté des Parties. Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure (tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française) susceptibles d'arrêter ou de réduire la production, le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale des ventes. Le Vendeur ne saurait non plus être tenu responsable d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les Produits vendus seraient entreposés / stockés / conservés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Il est rappelé que les Produits doivent être conservés à une température comprise entre 10 et 15 °C et ne doivent, en aucun cas, supporter de variation de température supérieure à 10 °C. Ils doivent être maintenus dans leur position d'origine car la conservation de la mousse et la qualité du produit dépendent de cette position constante des bouteilles. Par ailleurs, l'exposition des bouteilles à une température élevée peut entraîner des risques d'explosion des bouteilles.

Les Produits doivent être conservés dans un endroit ne présentant pas un degré d'humidité excessif et les protégeant de toute éventuelle contamination par des odeurs ou des émanations provenant d'autres produits. Ils doivent toujours être manipulés avec précaution (ne pas être secoués notamment).

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES LÉGALES DUES PAR LE VENDEUR

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1. PRODUIT ENDOMMAGÉ, CASSÉ OU NON CONFORME

À réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits.

En cas de casse, détérioration, erreur de préparation ou Produit non conforme à la commande, le Client est invité à contacter Champagne Cottanceau-Prignitz dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et en joignant, lorsque cela est possible, des photographies du colis, de son emballage et des Produits concernés.

Cette invitation à signaler rapidement une anomalie ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales et ne réduit pas les délais légaux dont il dispose pour les exercer.

8.2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.

Selon les conditions prévues par la réglementation applicable, le Client peut notamment demander la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement. Lorsque la mise en conformité est impossible ou dans les autres cas prévus par la loi, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Les frais nécessaires à la mise en conformité du Produit sont supportés par le Vendeur conformément aux dispositions légales applicables.

8.3. GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque les conditions de cette garantie sont réunies, le Client peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement de son prix ou la conservation du Produit contre restitution d’une partie du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

8.4. RETOUR ET REMBOURSEMENT D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Avant tout retour d’un Produit présenté comme défectueux, endommagé ou non conforme, le Client est invité à contacter le Service Consommateurs afin que les modalités pratiques du retour puissent lui être communiquées.

Les frais nécessaires au retour d’un Produit reconnu défectueux ou non conforme sont supportés par le Vendeur conformément aux garanties légales applicables.

Lorsqu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

8.5. SERVICE CONSOMMATEURS

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service Consommateurs aux coordonnées indiquées à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site relève de la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle et aux bases de données du Site et des supports publiés sur ce dernier, y compris, sans limitation, les marques, dessins, logos, textes, images, photographies, matériel audio et vidéo est – sauf mention contraire – la propriété exclusive du Vendeur.

Toute représentation, reproduction, retranscription, distribution, modification, adaptation, imitation, exploitation partielle ou totale des éléments du Site, pour tout usage public, commercial, politique ou publicitaire, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur et engage la responsabilité de son auteur. À titre d'information, les actes de contrefaçon de droit d'auteur sont passibles en France de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende (art. L 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

Le Client peut télécharger ou imprimer certains éléments qui sont contenus sur le Site, à condition (i) que ces éléments soient exclusivement destinés à un usage strictement privé et personnel, (ii) qu'aucune indication relative au droit d'auteur ou à tout autre droit de propriété ne soit retirée de ces éléments, (iii) que les éléments téléchargés ou imprimés ne soient pas modifiés, (iv) que le Client soit dans un pays dans lequel la consommation et/ou l'achat de boissons alcoolisées est autorisé, (v) que le Client ait l'âge légal minimum requis pour la consommation et/ou l'achat de boissons alcoolisées dans le pays dans lequel il se trouve.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations à caractère personnel concernant le Client qu'il aura communiquées lors de l'utilisation du Site, y compris notamment les informations nominatives à caractère personnel qui auront été recueillies lors de tout processus d'inscription ou de commande, sont soumises à la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente et qui est accessible à partir d'un lien fourni en bas de chaque page du Site.

Le Vendeur invite le Client à consulter régulièrement la Politique de protection des données personnelles, pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui y sont apportées.

ARTICLE 11 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 12 – NON RENONCIATION

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation pour le Vendeur à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 13 – LITIGES – DROIT APPLICABLE

13.1. DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Les CGV ont été rédigées en langue française et il n'existe pas de traduction dans une autre langue. Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d'un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

13.2. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En l'absence d'accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV ou de toute commande, sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Troyes, France.

ARTICLE 14 – SERVICE CONSOMMATEURS

Vous pouvez contacter le Service Consommateurs :

Par e-mail à l'adresse suivante : champagne.cp@outlook.com
Par téléphone au 06 99 08 59 15 (sauf jours fériés)
Par courrier postal à l'adresse suivante : SCEV COTTANCEAU-PRIGNITZ, 34 Grande Rue, 10200 Proverville